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Le protocole récemment publié par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) sur la gestion des ressortissants haïtiens déportés continue de susciter de vives critiques dans les milieux juridiques. Invité ce mercredi 30 juillet 2025 sur les ondes de Panel Magik, l’avocat Patrick Laurent a soulevé de sérieuses réserves tant sur le fond que sur la forme du document.
Port-au-Prince, 30 juillet 2025 –
Pour Me Laurent, l’inclusion de la notion d’extradition dans un protocole administratif est juridiquement inacceptable. « L’extradition est une procédure internationale, qui suppose une demande formelle entre deux États. Elle ne peut être traitée dans un document unilatéral comme ce protocole », a-t-il soutenu. Il y voit une confusion grave entre deux régimes juridiques distincts : celui des déportations administratives et celui des extraditions judiciaires.
L’homme de loi s’inquiète également d’un amalgame entre déportation et poursuite judiciaire. Il alerte sur une possible judiciarisation systématique des personnes déportées, y compris celles ayant déjà purgé leur peine à l’étranger. « Ce n’est pas parce qu’un citoyen est déporté qu’il est automatiquement justiciable en Haïti. Il faut un dossier, des faits, des preuves. Une note administrative ne peut remplacer le droit pénal », a-t-il martelé.
Sur le plan technique, Me Laurent dénonce l’absence de base légale claire. Il critique un texte qui évoque de manière vague le Code d’instruction criminelle, sans renvoi précis à des articles ni à une loi organique ou substantielle. « Le protocole est juridiquement fragile. Il ne repose sur aucun fondement solide », estime-t-il.
Il rappelle en outre le principe fondamental du droit pénal international : non bis in idem, qui interdit de poursuivre un individu pour des faits ayant déjà donné lieu à une condamnation et à l’exécution d’une peine dans un autre État. « On ne peut juger deux fois la même personne pour la même infraction », a insisté le juriste.
Toutefois, Me Laurent établit une distinction importante : dans les cas d’extradition formelle, lorsqu’un ressortissant haïtien est renvoyé en Haïti à la demande de la justice haïtienne dans le cadre d’un dossier spécifique, il est en droit d’être jugé.
Cette sortie du juriste relance le débat sur la légalité du protocole du MJSP, dans un contexte marqué par la hausse des retours forcés de ressortissants haïtiens et par les tensions croissantes autour de la gestion de ces dossiers sensibles, aux implications juridiques, sociales et sécuritaires.
Judelor Louis Charles
Vant Bèf Info (VBI)
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